14 février 2015 Aerial Prod

Drone : Tout savoir sur le droit à l’image et la vie privée

De plus en plus présent dans notre ciel français, cette avancée technologique doit être mise en oeuvre  dans le respect du droit à l’image et de la vie privée. De plus la loi Informatique et Libertés s’applique également.

La question du droit à l’image encadré par l’article 9 du Code civil est alors incontournable.

drone vie privée

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Quiconque peut s’opposer à la captation et à la diffusion d’une image le concernant sans son autorisation préalable et ceci sur n’importe quel support (livre, journal, internet). Il est important de savoir que l’accord d’une personne photographiée n’autorise pas automatiquement l’auteur de l’oeuvre à diffuser sa photographie.

Il a ainsi été jugé que :

– « Toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse de sorte que chacun a la possibilité de déterminer l’usage qui peut en être fait en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à son éventuelle diffusion. » 

Cette autorisation doit être écrite et suffisamment détaillée (objet et étendue de l’autorisation à savoir les réalisations concernées, le contexte, la durée, les supports et lieux de diffusion autorisés)

Il est possible d’être autorisé à diffuser l’image d’une personne dans un groupe sans être titulaire de son droit à l’image.

Exception : Lors de manifestations ou d’événements la capture et la diffusion de l’image d’une personne sont autorisées si manifestement cette image ne concerne pas cette personne spécifiquement.

 

L’exception échappe à la règle quand :

– L’image est détournée de son objet,

– Il y a atteinte au respect de la vie privée

– L’image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.